L'assurance dommages-ouvrage pour la construction d'une maison
La construction d’une maison est un projet important, qui nécessite des démarches, et qui prend du temps. Il faut bien le préparer, même si cela n’évite pas des imprévus, des incidents, des retards. Néanmoins, il existe des règlementations et des dispositifs pour s’en protéger et éviter de subir les conséquences négatives de certains soucis. Ainsi, en cas de construction d’un bien, la loi impose à tout maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Une obligation qui concerne les particuliers qui font bâtir une maison ou procéder à une rénovation importante. Si cette dernière peut sembler contraignante puisque sa souscription entraîne des frais, elle s’avère pourtant une réelle protection.
En effet, cette assurance permet, en cas de sinistre, d’obtenir un remboursement rapide des travaux de réparation de dommages couverts par la garantie décennale. Dès lors, s’en passer n’est absolument pas une bonne idée car sans elle, le remboursement n’est pas garanti et surtout, il peut prendre du temps puisqu’il faut attendre la fin du litige entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Une assurance obligatoire à souscrire avant le début du chantier
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est prévue par l’article L242-1 du Code des assurances. Ce dernier stipule que toute personne, physique ou morale, faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire cette assurance. En tant que particulier, si vous confiez la construction de votre maison à un constructeur, ou autre professionnel, vous devez respecter cette obligation. La souscription peut se faire auprès de l’assureur de votre choix, mais elle doit impérativement être effectuée avant l’ouverture du chantier.
L’objectif de cette assurance est donc de protéger le maître d’ouvrage d’éventuels dommages et malfaçons pouvant survenir après la réception des travaux. Si elle est souscrite avant le début du chantier, l’assuré pourra obtenir le remboursement et la réparation des dégâts engageant la responsabilité décennale du constructeur, sans devoir attendre une décision de justice.
Parmi les risques couverts par cette assurance, figurent les vices et/ou malfaçons qui affectent la solidité d’une construction et de ses équipements indissociables, et ceux qui rendent un ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. En résumé, les vices et dommages couverts par la garantie décennale du constructeur.
Une protection en cas de sinistre liée à la garantie décennale
L’assurance dommages-ouvrage s’applique dès l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Sa mise en place est liée à la garantie décennale qui concerne le constructeur. Ce dernier pouvant être un entrepreneur, un bureau d’étude, un promoteur immobilier, un architecte, un maître d’œuvre ou encore, un lotisseur.
Pour faire jouer cette assurance, il faut déclarer un sinistre. Une démarche que le maître d’ouvrage doit réaliser auprès de son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est ensuite l’assureur qui s’occupera de procéder au recours contre le ou les responsables des vices, des dommages constatés. D’ailleurs, il dispose de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire une demande. Et s’il accepte de prendre en charge un sinistre, il doit en informer l’assuré dans un délai de 90 jours en lui adressant une offre d’indemnité.
Alors, si vous envisagez prochainement de faire construire une maison, n’attendez plus pour contacter des assureurs afin de recevoir des devis et pouvoir comparer les tarifs !
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