Frais de notaire pour un terrain constructible : tout savoir!
L’achat d’un terrain est conclu devant un notaire et implique des frais notariés. Ils représentent 7 à 8% du prix total du terrain.
Qui a la charge de ces frais et comment sont-ils répartis ?
Qu’est-ce que des frais de notaire ?
Lors de l’achat d’un terrain constructible, la transaction est soumise au règlement de frais de notaire appelés aussi droits de mutation ou frais d’acte.
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire en contrepartie de la prestation réalisée par ce dernier. C’est une imposition de l’Etat, donc une obligation de la loi française.
Qui paie les frais de notaire ?
Les frais de notaire, autrement dit les frais d’actes notariés, restent généralement à la charge de l’acquéreur du terrain, sauf arrangement avec le vendeur.
En effet, Il peut arriver que le prix négocié par l’acheteur soit « acte en mains » ou « contrat en mains », et c’est alors le vendeur qui paiera les frais de notaire.
Que contiennent les frais de notaire ?
Contrairement à certaines idées reçues, l’ensemble des frais ne reviennent pas directement au notaire. Il reverse la majeure partie aux organismes étatiques. Le calcul des frais de notaire comporte :
Les droits de mutation
Les droits de mutation représentent la plus grande part des frais d’acquisition et s’élèvent à environ 5,80 % de leur montant total. Ils ne sont pas négociables.
Ce sont les impôts perçus pour le compte de l’Etat. Ils se composent :
- des droits d’enregistrement
- de la taxe de publicité foncière.
A noter : En fonction de la situation du vendeur et de l’acheteur, l’acte d’achat est assujetti à la TVA.
- Si le vendeur est un marchand de biens, alors la TVA n’est pas collectée;
- Si le vendeur est assujetti à la TVA, alors il doit collecter la TVA pour la reverser à l’Etat;
- Si l’acheteur est assujetti mais pas le vendeur, alors il n’y a pas de TVA. En revanche, si ce dernier revend le bien par la suite, alors il aura une TVA sur marge à collecter. Dans ce cas, l’acheteur bénéficie d’un taux réduit sur les droits de mutation. Ils ne représentent plus que 0,715 % du prix du terrain.
Les émoluments (ou honoraires du notaire)
Sont qualifiés d’émoluments, les frais de notaire perçus par ce dernier. Ils sont réglementés à 1 % du prix du terrain et soumis à la TVA de 20 %.
Fixés par la loi, ils sont cependant négociables grâce à l’article A444-174 du Code du Commerce. Les notaires sont autorisés à accorder une remise pouvant aller jusqu’à 10 % du montant réglementé pour les tranches d’assiettes supérieures à 150 000 €.
Les débours et la contribution de sécurité immobilière perçue par l’État
Pour mener à bien la vente d’un terrain, le notaire débourse certains montants pour réaliser différentes démarches.
Les débours sont donc les sommes que le notaire dépense dans le cadre de sa mission. Ils peuvent inclure :
- les frais d’inscription d’hypothèques
- la consultation payante du cadastre et des documents d’urbanisme
- la demande de certificat d’urbanisme
- la rémunération d’un géomètre-expert
- les frais de déplacement du notaire ou de son clerc, etc.
Ces frais représentent environ 1 % du prix total du terrain, soit en moyenne 1 200 €. Il faudra également ajouter 80 € pour la contribution de sécurité immobilière, perçue par l’Etat.
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