Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un terrain à bâtir dans un lotissement ?
En France, le délai de rétractation est un droit accordé aux consommateurs. Il concerne la vente de biens et contrats, dans des secteurs variés (immobilier, consommation, assurances, banque). Comme son nom l’indique, il permet de se rétracter, de revenir sur un engagement et donc, d’annuler un contrat, une vente.
Pour exercer ce droit, un consommateur n’a pas besoin de fournir de motif de justification. Il faut juste respecter la durée fixée par la loi, qui diffère selon les situations. Par exemple, pour l’achat d’un terrain à bâtir dans un lotissement, un acquéreur dispose, de 10 jours pour revenir sur son engagement, comme le stipule l’article L271-1 du Code la construction et de l’habitation. Pendant ces 10 jours, il a donc le temps de réfléchir et de décider, si oui ou non, il achète bien ce terrain à construire. Mais attention, il faut préciser que seules les parcelles situées dans des lotissements soumis à permis d’aménager (à différencier donc de ceux devant faire l’objet d’une déclaration préalable) sont concernées par cette durée. Il s’agit donc d’une exception pour ces parcelles, car les autres ne permettent pas à leurs acheteurs de jouir de ce droit.
Un délai augmenté par la loi ELAN du 23 novembre 2018
Jusqu’en 2018, le délai de rétractation pour l’achat d’un terrain à bâtir, situé dans un lotissement autorisé par un permis d’aménager était de 7 jours. Mais avec l’entrée en vigueur de la loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, il est passé à 10 jours. 3 jours supplémentaires de réflexion donc pour les acquéreurs non-professionnels qui sont les bienvenus. Cela laisse réellement le temps de réfléchir, de se renseigner.
Comme le prévoit l’article L271-1 du Code de la Construction et de l’habitation, ce délai prend effet « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre » notifiant l’acte d’achat. Pour être réalisée, cette rétractation doit être notifiée par lettre recommandée, avec avis de réception, au vendeur. Quant au dernier jour de cette durée, si celui-ci est un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, le délai se prolonge jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. De même, si un acheteur se rétracte pendant ces 10 jours, l’indemnité d’immobilisation, versée en contrepartie de la réservation du terrain à bâtir dans un lotissement soumis à permis d’aménager, lui est restituée. Le vendeur dispose de 21 jours pour le faire.
Une possibilité offerte aux acquéreurs non-professionnels
Ce délai de rétractation de 10 jours est destiné aux acheteurs non-professionnels. Il s’applique en cas de signature d’une promesse de vente, d’un compromis ou d’un contrat préliminaire. Et surtout, pour en bénéficier, le terrain à bâtir doit se trouver dans un lotissement autorisé par un permis d’aménager. Les autres lotissements en sont exclus. Il est important de le rappeler car cela fait une grande différence.
En outre, pour se rétracter, dans la lettre à envoyer au vendeur, il n’est pas nécessaire de se justifier. Il suffit d’indiquer vouloir exercer ce droit en vertu de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Dans ce courrier, il faut également préciser – entre autres – l’adresse complète de la parcelle, les cordonnées de l’acquéreur, celles du vendeur, la date et le lieu de la rédaction. Si vous avez besoin de conseils pour rédiger cette lettre ou exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 10 jours, vous pouvez nous contacter. Notre équipe est à votre écoute pour vous renseigner et vous expliquer la démarche à suivre.
Altéame est un aménageur de terrains dont les compétences vont de la réalisation de lotissements, de ZAC en passant
par l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ou la réhabilitation de friches.
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