Covid-19 : mon permis de construire est-il toujours d'actualité ?
En France, certains travaux de construction sont soumis à une autorisation d’urbanisme. C’est ce que l’on appelle un permis de construire, qui est délivré par la mairie de la commune où se trouve le projet. Plusieurs travaux sont concernés dont les constructions nouvelles de plus de 20m2 (maison individuelle, abri de jardin, garage…etc.). Dans ce cas, il appartient au propriétaire d’un terrain d’en faire la demande en remplissant un formulaire et en constituant un dossier. Ensuite, c’est à la mairie compétente de l’étudier et de délivrer ou non l’autorisation. Quant à la durée de validité de cette dernière, elle est de 3 ans à compter de la notification de la décision de la mairie. Mais cette année, suite à la pandémie de Covid-19 et à l’état d’urgence sanitaire qui en a découlé en France, les délais d’instruction des permis de construire ont été suspendus pendant un certain temps.
Des délais d’instruction modifiés suite à la crise sanitaire
Face à l’ampleur de l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré en France, avec une entrée en vigueur le 24 mars 2020. Dans ce contexte, le gouvernement a pris des mesures concernant les autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire.
Ainsi, pendant cette période, les délais d’instruction des demandes de permis de construire ont été suspendus jusqu’au 24 mai 2020 (date initiale de fin de l’urgence sanitaire avant sa prolongation jusqu’au 11 juillet 2020). Dès lors, il faut distinguer 3 cas de figure. Si la demande a été déposée en mairie avant le 12 mars 2020 et qu’à ce moment-là, le délai d’instruction avait expiré, l’autorisation d’urbanisme, si elle a été délivrée (expressément ou tacitement), reste valable. En revanche, si au 12 mars 2020, le délai d’instruction courrait toujours, il a été suspendu jusqu’au 24 mai 2020 et a repris à cette date. Enfin, pour une demande faite à compter du 12 mars 2020, le délai d’instruction débute au 24 mai 2020.
Seulement, pour les professionnels de l’immobilier, de la construction, ces mesures constituaient des freins à la reprise de l’activité après le confinement. C’est pourquoi une nouvelle ordonnance a été prise par le gouvernement le 15 avril 2020, qui prévoyait notamment la réduction d’un mois de la période de suspension pour les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme dont les permis de construire. Le but étant de permettre aux mairies de les délivrer plus rapidement.
Une baisse des autorisations de construction depuis la fin du confinement
Malgré les mesures d’avril dernier, la reprise de la construction de logements en France se fait doucement. On le constate avec les chiffres publiés par le Ministère de la Transition écologique à la fin du mois de septembre. Si les mises en chantier ont connu un rebond, ce n’est pas le cas de la délivrance des permis de construire.
De juin à août 2020, la construction de 88 300 logements a débuté, soit une hausse de 2,2% par rapport à l’année précédente. Et si durant le confinement, les mises en chantier ont fortement diminué (-35,2%), elles ont bien redémarré dès juin (+53,6% par rapport aux 3 mois précédents). Cependant, pour les autorisations de construction, la situation est un peu différente. Certes, elles ont repris en juin et jusqu’à fin août, on note une hausse de 33% par rapport au 3 mois de confinement. Mais si on compare les chiffres de cet été avec ceux des mois qui ont précédé la crise sanitaire, la baisse est de 24%. De quoi inquiéter la Fédération Française du Bâtiment et la Fédération des promoteurs immobiliers, qui craignent que cette chute des permis de construire se poursuive au cours des prochains mois.
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